FAQ

1. Une convention de coordination est-elle soumise à la loi Breyne ?

Certaines entreprises proposent à des clients ayant un projet de construction de signer une convention portant sur l’organisation de la construction. C’est ce que l’on appelle une « convention de coordination », l’exécution concrète des travaux étant confiée à d’autres entreprises avec lesquelles le client doit signer un contrat directement. La question est de savoir si une telle convention relève de la loi Breyne. La réponse est oui. La jurisprudence est unanime à ce propos : lorsque l’on peut déduire des faits qu’il existe un engagement consistant à « acquérir un immeuble » pour un client, la loi Breyne est d’application.

2. Que se passe-t-il en cas de plainte à l’égard de l’entrepreneur ?

Si vous avez une plainte pour non-respect de la loi Breyne, vous pouvez déposer une plainte auprès du secrétariat de la Charte: infocharte@confederationconstruction.be . Une Commission de Contrôle interne analyse la plainte et, en cas d’infraction, l’entreprise-membre de la Charte acceptera la sanction imposée.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'exécution technique d'un travail, il y a d'autres possibilités. Bien sûr, vous devriez d'abord essayer de résoudre le problème avec l'entrepreneur. Si vous n’y réussissez pas, alors vous pouvez soit aller au tribunal, ou essayer de parvenir à un accord par le biais d'un médiateur reconnu.