Le règlement
ARTICLE 1
Un secrétariat de la Charte des Constructeurs de Logements est constitué au sein de la Fédération des Développeurs-Constructeurs de Logements. Ce secrétariat s’occupe du fonctionnement administratif de la Charte.
ARTICLE 2
Le secrétariat vérifie si les candidats membres remplissent les conditions d’adhésion et peut vérifier, à tout moment, si les membres existants satisfont encore aux conditions. À cette fin, le secrétariat entreprend les démarches suivantes :
- Il vérifie si le (candidat) membre est (encore) suffisamment agréé ;
- Il vérifie si les cotisations d’affiliation ont été payées à l’organisation professionnelle. En cas de non-paiement, le (candidat) membre reçoit une requête pour se mettre en règle. S’il ne le fait pas dans un délai déterminé, le secrétariat peut suspendre son affiliation ;
- Il vérifie si les (candidats) membres apposent clairement le logo de la Charte sur leur site Internet, ainsi que la déclaration d’engagement à la Charte. À défaut, le (candidat) membre est sommé de se mettre en règle dans un délai déterminé ;
ARTICLE 3
En cas d’acceptation de l’adhésion par le Conseil d’Administration de la Fédération, le secrétariat en informe les candidats membres. En cas de refus d’adhésion, la décision motivée est transmise, avec mention de la possibilité d’introduire un recours.
Ce recours devra être introduit auprès du Secrétariat de la Charte dans les 14 jours suivant la notification du refus, soit par courrier électronique (infocharte@confederationconstruction.be), soit par lettre adressée à "La Charte des Constructeurs de Logements", 42 rue Lombard, 1000 Bruxelles. L'entreprise de construction est entendue par un panel d'au moins 3 membres de la Fédération. Le conseil d'administration de la Fédération décidera de l'appel lors de sa prochaine réunion.
ARTICLE 4
Si une plainte est déposée contre un membre de la Charte pour non-respect des dispositions de la loi de Breyne, une commission de contrôle indépendant abordera cette plainte. Les plaintes concernant de simples aspects techniques d’exécution ne sont pas discutées par la commission.
La société de construction doit être représentée lors du traitement de la plainte par la commission. Celle-ci examine la plainte en donnant aux deux parties la possibilité d'expliquer leurs arguments et leurs points de vue. La commission tente de parvenir à un accord entre les parties.
Procédure : une plainte est soumise au Secrétariat de la Charte, soit par courrier (infocharter@confederatiebouw.be) soit par lettre à "la Charte des constructeurs d’habitations individuelles », 42 Rue Lombard, 1000 Bruxelles". Le secrétariat enverra le dossier à la commission de contrôle dans les 8 jours. Cette commission siège 1 x par mois, et la plainte sera en principe traitée au cours de la prochaine session, en présence des parties.
Si la personne qui dépose plainte n’est pas d’accord avec le jugement de la commission de contrôle, il est libre d’aller en justice. En principe, l’entreprise de construction accepte le jugement de la commission. Toutefois, elle peut faire appel contre le jugement de commission dans les 20 jours suivant la notification de la décision. L’appel sera en principe traité lors de la prochaine réunion de la commission de contrôle.
La commission de contrôle est composée comme suit: un président indépendant (magistrat, notaire, avocat ou médiateur), un expert de la loi Breyne, des représentants des organisations professionnelles de de la construction et des architectes.
ARTICLE 5
La commission de contrôle tente de régler le conflit entre les parties. Si un accord est trouvé, les deux parties s’engagent à en respecter rigoureusement les conditions.
ARTICLE 6
Lorsque le Conseil d’Administration de la Fédération inflige une sanction à l’un des membres, le secrétariat en informe le membre et exécute la décision prise.
