Plainte
Si pour votre projet, vous avez fait appel à un membre de la Charte, et vous pensez que cette entreprise n’a pas respecté les consignes de la loi Breyne, vous pouvez introduire une plainte par le biais du formulaire de plainte. Nous prendrons immédiatement contact avec vous. Les plaintes fondées seront traitées rapidement et professionnellement par la Commission interne de contrôle de la Charte.
